Conditions générales

Article 1: Généralités
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après dénommé « vous ») et le photographe – Vidéaste (ci-après dénommé « VIVALDI EVENTS SPRL »), immatriculé sous le numéro de TVA BE00828.884.103
Vous acceptez, sans réserve, les présentes conditions qui forment un document contractuel indivisible avec l’offre et le prix.

Article 2: Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par Vivaldi Events et à tous les contrats que Vivaldi Events conclut avec tout donneur d’ordre en vue d’effectuer des prestations ou de fournir des produits. Le donneur d’ordre, par le seul fait de la signature d’un bon de commande, d’une offre ou d’un contrat en ligne avec Vivaldi Events accepte formellement ces conditions générales et renonce à ses propres conditions générales, même si celles-ci sont jointes à l’un de ses documents commerciaux et même si celles-ci excluent les conditions générales de ses fournisseurs.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que dans la mesure où elle a expressément été convenue par un écrit signé par un signataire autorisé de Vivaldi Events et qu’il est fait expressément mention à l’article des présentes conditions générales auquel il est dérogé. Pour les contrats d’une durée de plus d’un an, Vivaldi Events se réserve toutefois le droit de modifier les présentes conditions générales et de déclarer ces nouvelles conditions applicables aux relations contractuelles. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur 30 jours après l’annonce des modifications au donneur d’ordre.
Offres Toutes les offres de Vivaldi Events sont faites sans engagement. Lorsqu’une offre de Vivaldi Events est acceptée par un donneur d’ordre, Vivaldi Events se réserve le droit de révoquer cette offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
Toute acceptation d’une offre de prix doit être confirmée par écrit; retour de l’offre signée et dûment complétée par courrier électronique à info@vivaldi-events.be ou par voie postale à Vivaldi Events sprl, rue du Wainage 102 à 6240 Farciennes. L’acceptation de l’offre est également valable lorsque le bon de commande est signé durant une entrevue.
Toute offre signée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire et écrite de VIVALDI EVENTS SPRL, par l’un de ses gérants. Toute demande de modification d’une offre, acceptée par le client, ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et est parvenue à VIVALDI EVENTS SPRL au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. Toute offre signée, non honorée, quelle qu’en soit la raison, sera facturée à valeur de 50 % du montant de cette dernière. Les offres n’incluent pas les frais de déplacement en Belgique, ni les frais de déplacement et d’hébergement à l’étranger.
En cas d’erreur sur le(s) prix lors de la rédaction d’une offre, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Une nouvelle offre sera alors rédigée.

Article 3: Prises de vue
Les photos, vidéos et/ou reportages sont réalisés par VIVALDI EVENTS SPRL. Un second photographe/vidéaste peut être présent lors d’un événement choisi par VIVALDI EVENTS SPRL sans devoir en avertir le client. VIVALDI EVENTS SPRL et ses représentants disposent d’une liberté artistique totale quant aux prises de vue et à leur quantité. Le but de tout reportage étant d’éviter les photos/vidéos dites « posées », VIVALDI EVENTS SPRL sera seul juge quant à l’exécution ou non desdites poses.
Les photos/vidéos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leur donner un aspect de qualité. Aucune retouche approfondie (ex: suppression des rides, tâches, etc) ne sera faite sur les photos/vidéos, de manière gratuite. Ce genre de demande impliquera la rédaction d’une nouvelle offre et pourra entraîner un coût supplémentaire pour le client.

Article 4: Vos obligations
Le planning précis de l’événement doit être fourni par écrit (courrier électronique) à VIVALDI EVENTS SPRL, 2 semaines avant l’événement, par le client. Dans le cas contraire, le photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter la prestation prévue. Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les conseils du photographe et notamment:
La présence de personnes extérieures à l’événement (ou à l’organisation) est acceptée, dans la mesure où elle n’empêche pas VIVALDI EVENTS SPRL d’effectuer ses prises de vues; le résultat ne peut en être altéré.
Le client s’engage à vérifier avant la date de l’événement, du reportage ou de la séance photo/vidéo que les prises de photos/vidéos soient possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels elles auront lieu. VIVALDI EVENTS SPRL ne peut être responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.
Le client prêtera une attention particulière aux détails. En effet, certains détails peuvent gâcher, voire rendre difficiles les prises de vue (ex: extincteurs, bannières publicitaires, travaux, etc). VIVALDI EVENTS SPRL ne pourra être tenu responsable des objets parasites qui pourraient altérer la qualité des photos/vidéos. En cas de non-respect de ces conseils, le photographe/vidéaste (VIVALDI EVENTS SPRL ou l’un de ses représentants) ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 5: Prix (tarifs), Factures et paiement
Les tarifs pratiqués par Vivaldi Events sont en euros.
(Le solde est dû en cas de reportage de mariage le jour même avec un acompte de 300 euro
Lorsqu’une facture n’a pas été payée dans le délai indiqué, Vivaldi Events est en droit de porter en compte des intérêts de 1% par mois calendrier sur le montant dû par le donneur d’ordre. Chaque mois commencé est compté comme un mois entier. En outre, Vivaldi Events est en droit de suspendre ou d’ajourner l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement total des montants dus.
Le donneur d’ordre n’aura en aucun cas le droit de suspendre le paiement des montants dus ou d’opérer des déductions aux montants dus sauf accord exprès et écrit de Vivaldi Events sprl.
En cas de retard de payement ou de situation financière critique du donneur d’ordre Vivaldi Events est en droit d’exiger à tout moment du donneur d’ordre la constitution de garanties ou le paiement (intégral ou partiel jusqu’à l’expiration du contrat), avant de commencer ou de poursuivre l’exécution des travaux ou des livraisons.
En cas de litige concernant le montant exact des sommes dues à Vivaldi Events par le donneur d’ordre, les factures de Vivaldi Events font foi, à moins que le donneur d’ordre ne fournisse des preuves écrites contraires ; le payement des montants dus ne peut en aucun cas être suspendu.
Données, fichiers et supports de données fournis par le donneur d’ordre
La totalité des données et fichiers à fournir par le donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat doivent être remises dans le format et de la manière stipulés par Vivaldi Events sprl.
Vivaldi Events décline toute responsabilité quant aux erreurs et retards imputables entièrement ou partiellement au fait que le donneur d’ordre ne s’est pas conformé à ces conditions.
Le donneur d’ordre est responsable envers Vivaldi Events des éventuels préjudices subis par Vivaldi Events du fait de virus ou autres éléments électroniques corrompus présents dans les données, fichiers ou supports de données qu’il lui aura fournis. Le donneur d’ordre garantit Vivaldi Events contre toute revendication éventuelle de tiers à la suite de tels virus ou autres éléments électroniques corrompus
Le donneur d’ordre garantit qu’il est en droit de mettre à la disposition de Vivaldi Events les données, fichiers et supports de données et qu’il a le droit de confier à Vivaldi Events le travail convenu à cet égard. Le donneur d’ordre garantit Vivaldi Events contre toute revendication de tiers à cet égard.

Article 6: Cas de force majeure
En cas de force majeure, le photographe/vidéaste se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur l’offre de prix (météo, lieux, horaires, jours, remplacement).
En cas de modifications majeures, le photographe/vidéaste se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 7: Solidarité
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos/vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe/vidéaste (VIVALDI EVENTS SPRL ou l’un de ses représentants). Le client s’engage à être solidaire du photographe/vidéaste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 8: Matériel
VIVALDI EVENTS SPRL conserve, dans la mesure du possible, son matériel auprès de lui. Néanmoins, certaines circonstances du reportage, indépendantes de sa volonté, peuvent l’en empêcher. VIVALDI EVENTS SPRL ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt du reportage suite au vol ou dégât de son matériel.
VIVALDI EVENTS SPRL ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégât, vol ou tout autre événement qui pourrait endommager les cartes mémoires et donc les photographies ou vidéos contenues sur celles-ci. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues. Le photographe/vidéaste travaille néanmoins avec un système de double enregistrement des fichiers par sécurité.
Le photographe/vidéaste est libre du choix du matériel qu’il emploie et ce choix ne peut être remis en question par le client.

Article 9: Remise des photos
Les photos HD (haute définition) au format .JPG ou le fichier vidéo.MP4 (HD) seront envoyés au client via Google cloud ou système similaire, dans les 20 jours ouvrables qui suivent le reportage ou l’événement. Ceci est valable uniquement si la totalité du paiement a été reçue.
Le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication en cas de retard.
Aucune impression « papier » des photos n’est incluse dans les tarifs. Si le client le souhaite, il recevra une nouvelle offre.

Article 10: Droits d’auteur et utilisation des images
Les fichiers photo retravaillés, au format .JPG ou le fichier .MP4 monté seront remis au client. En aucun cas, les fichiers .JPG ou .MOV/MP4 non retenus lors du tri ou inutilisés ne seront donnés, à titre gracieux, au(x) client(s). Les fichiers bruts (RAW) ou rushs vidéo (MOV/MP4) restent la propriété de VIVALDI EVENTS SPRL ou l’un de ses représentants et ne seront, en aucun cas, remis au client, à sa famille ou ses ayants-droit.
Toute réalisation photographique/vidéo confère à VIVALDI EVENTS SPRL, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Les clients bénéficient donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos/vidéos dans un but privé et non lucratif. Les clients ne sont pas autorisés à céder des photos/vidéo aux professionnels ayant participé à leur évènement. Seul VIVALDI EVENTS SPRL est habilité à le faire.
Le client est de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe/vidéaste se doit de respecter ce droit à l’image.
En conséquence, VIVALDI EVENTS SPRL et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos/vidéos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos/vidéos à des fins de promotion de VIVALDI EVENTS SPRL: publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe/vidéaste, exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier: catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale ou spécialisée, sites web et galeries web de VIVALDI EVENTS SPRL par tous procédés de représentation existants ou à venir: cartes de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers et books personnels de VIVALDI EVENTS SPRL.
Le client peut acquérir les images (cession des droits par VIVALDI EVENTS SPRL ) moyennant un supplément tarifaire. Le prix est calculé sur la base du nombre de photos, leur utilisation, l’endroit d’utilisation et la durée d’utilisation.

Article 11: Les personnes présentes
Toute personne présente est susceptible d’être prise en photo/vidéo. En aucun cas, VIVALDI EVENTS SPRL ne pourra être tenu pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.

Article 12: Conditions de travail et résultats
Le client a conscience du fait que VIVALDI EVENTS SPRL effectue des reportages. En d’autres termes, le photographe/vidéaste effectue des prises de vues dans des conditions de travail telles qu’elles se présentent. L’obligation de résultat ne peut donc en aucun cas être imposée dans la mesure où de nombreux paramètres restent indépendants de la volonté de VIVALDI EVENTS SPRL.
Le photographe/vidéaste est un être humain et par conséquent ne pourra pas exécuter deux tâches ou plus simultanément, à deux ou plusieurs endroits différents. Afin d’exercer son travail dans les meilleures conditions, VIVALDI EVENTS SPRL sera seul juge des moments de répit nécessaires qu’il s’accorde (pause Cfr « horaires », repas, vérification des images et du matériel) ainsi que des prises de vues à réaliser.
Aucun comportement inapproprié de la part d’une personne présente lors de l’événement ne sera admis durant le reportage ou durant un moment de pause. VIVALDI EVENTS SPRL se réserve le droit d’arrêter le reportage si ces conditions ne sont pas respectées.
Afin de s’assurer du bon déroulement du reportage, de la qualité du travail et de la préservation de son matériel, le photographe/vidéaste reste seul juge des conditions de prises de vues (ex: endroits dangereux, personnes « dangereuses », météo, etc).

Article 13: Idées et concepts
Les idées et concepts proposés par VIVALDI EVENTS SPRL ou l’un de ses représentants, concernant le reportage ou les séances photos/vidéos, lors des réunions, rencontres ou conversations téléphoniques, courriers et courriels, préalables au projet ne peuvent être utilisés sans demande écrite faite à VIVALDI EVENTS SPRL ou l’un de ses représentants. Dans le cas contraire, les idées et/ou concepts proposés par VIVALDI EVENTS SPRL seront facturés au client en fonction de leur utilisation, sur tous types de support, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.

Artcile 14: Réclamations et responsabilité
Vivaldi Events est uniquement soumis à une obligation de moyen afin d’exécuter convenablement le travail défini ou la livraison prévue et ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultat. Comme le dossier RGPD est basé sur les déclarations du donneur d’ordre et sous sa seule responsabilité, Vivaldi Events ne garantit pas que le dossier établi en fonction des demandes du donneur d’ordre constitue une garantie de mise en conformité au RGPD.
Si le donneur d’ordre estime que Vivaldi Events est en défaut d’avoir effectué convenablement sa mission, il devra en informer Vivaldi Events par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la constatation du défaut ou du moment où ce défaut aurait raisonnablement pu être constaté. Passé ce délai, le donneur d’ordre ne pourra plus faire valoir ce défaut. Sauf circonstances exceptionnelles qui devront être démontrées par le donneur d’ordre, celui-ci est réputé avoir raisonnablement pu constater un défaut dès le moment de réception de la prestation ou du produit de Vivaldi Events .
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre aurait constaté un défaut, il est tenu d’apporter à Vivaldi Events son entière coopération afin de permettre à Vivaldi Events d’examiner ce défaut supposé et de le corriger dans un délai approprié ou de proposer au donneur d’ordre une compensation à déterminer au cas où ce défaut ne peut être corrigé.
En tout état de cause, il est convenu que la responsabilité de Vivaldi Events se limitera au maximum à 50% du montant facturé des prestations des services ou des fournitures de produits dans le cadre desquelles cette responsabilité est engagée.
Confidentialité de Vivaldi Events sprl
Les informations de quelque nature qu’elles soient qui auront été communiquées par le Donneur d’Ordre dans le cadre de son dossier RGPD à Vivaldi Events sprl, (ci-après les Informations) sont communiquées, à charge pour lui de respecter les engagements suivants : (1) Garder strictement confidentielles les Informations, de quelque nature qu’elles soient, (2) ne pas publier les Informations, ne pas les divulguer à des tiers, hormis ses sous-traitants et collaborateurs soumis à la même confidentialité (3) ne pas utiliser les Informations, directement ou indirectement, pour ses propres besoins autres que dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée à Vivaldi Events sprl, (4) ne communiquer les Informations qu’aux salariés qui en auraient besoin, après avoir, au préalable, informé clairement lesdits salariés du caractère strictement confidentiel des Informations, et de leur propriété.
Vivaldi Events se porte garant de la bonne exécution des dites obligations de confidentialité par les salariés et les éventuels sous-traitants et tiendra à jour la liste des membres du personnel et de ses sous-traitants auxquels les Informations auront été communiquées.
L’engagement de confidentialité de Vivaldi Events ne porte pas sur les informations (a) qui sont dans le domaine public au moment de leur réception, (b) qui tomberaient dans le domaine public sous réserve, que dans ce dernier cas, Vivaldi Events n’en soit pas la cause en raison du non-respect du présent engagement de confidentialité, (c) qui étaient déjà connues de Vivaldi Events préalablement à leur transmission par le Donneur d’Ordre sous réserve que Vivaldi Events en apporte la preuve d’une manière certaine par des documents écrits portant une date indiscutable, (d) qui seraient communiquées à Vivaldi Events ultérieurement à la signature des présentes par un tiers ne les détenant ni directement, ni indirectement de Vivaldi Events sprl.
Cette obligation de respect du secret ne s’applique pas si la loi oblige de transmettre une information à caractère confidentiel à une autorité judiciaire. Le cas échéant, Vivaldi Events informera toutefois le Donneur d’Ordre à l’avance et dès que possible de cette communication d’Information.

Article 15: Propriété intellectuelle
A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle et industrielle (Droits d’auteurs, droits voisins, marques (Vivaldi Events sprl est une marque déposée), brevets, dessins, modèles, droit sur tout logiciel, et sur toute base de données) sur tous les produits mis à disposition par Vivaldi Events dans le cadre du contrat restent la propriété de Vivaldi Events et ne sont pas cédés au donneur d’ordre.
A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle (Droits d’auteurs, droits voisins, marques, brevets, dessins, modèles), droit sur tout logiciel, et sur toute base de données) sur tous les produits mis à disposition par le donneur d’ordre dans le cadre du contrat restent la propriété de ce dernier et ne sont pas cédés à Vivaldi Events sprl.
En ce qui concerne les droits visés à l’article 10.1, il n’est éventuellement accordé qu’un droit personnel d’usage non transmissible. Sauf accord exprès spécifié dans les conditions particulières, le donneur d’ordre n’est pas en droit de copier ou de reproduire les produits ou éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle précisés à l’article 10.1, ni de les publier de quelque manière que ce soit, ni de les céder ou transmettre à une entreprise ou établissement qui lui soit liée ou non. Le données et bases de données appartenant à Vivaldi Events ne peuvent pas être « extraits » ou « réutilisés » dans le sens de la loi sur la protection juridique des bases de données, sauf en cas d’accord exprès prévu aux conditions particulières et uniquement dans la mesure où ces actes sont nécessaires à l’exécution de l’utilisation convenue de ces données ou de ces fichiers de données.
Sans autorisation préalable écrite de Vivaldi Events sprl, le donneur d’ordre ne pourra pas utiliser dans sa communication avec des tiers les logos, marques, appellations commerciales et autres propriétés intellectuelles de Vivaldi Events (y compris pour ses annonces et autres messages publicitaires).
Pour toute violation d’une quelconque disposition du présent article, le donneur d’ordre sera immédiatement redevable à Vivaldi Events d’une indemnité forfaitaire de cinquante mille (50.000) euros à payer immédiatement et en une seule fois ainsi qu’une indemnité complémentaire de cinq mille (5 000) euros pour chaque jour entier ou entamé que perdure la violation et ce, sans préjudice du droit de Vivaldi Events de demander en justice tout dommage et intérêt correspondant au préjudice effectivement subi.
Sous-traitance : Au sens du RGPD, Vivaldi Events n’est pas un sous-traitant pour le donneur d’ordre.

Article 16: Transfert du risque
Le risque relatif à tout ce que Vivaldi Events fournit au donneur d’ordre est transféré au donneur d’ordre dès l’envoi par Vivaldi Events de tout élément.

Article 17: Sites Internet
Une offre faite par Vivaldi Events par l’intermédiaire d’un site Internet ainsi que le contrat qui en découle est également soumis aux présentes conditions générales.
Si Vivaldi Events attribue un nom d’utilisateur et un mot de passe à un donneur d’ordre et accorde ainsi un code d’accès à un site Internet, une base de données ou toute autre donnée ou application consultable à distance, le donneur d’ordre s’engage à ne pas mettre ce code à la disposition d’un tiers, fera tout ce qui est raisonnablement possible afin d’éviter une utilisation non autorisée de ce code, en avertira immédiatement Vivaldi Events en cas de perte, de vol ou d’abus d’utilisation et assumera toute responsabilité quant à l’utilisation du site et de son contenu au moyen du code reçu.
Le donneur d’ordre garantit Vivaldi Events sprl, et prendra en charge tous les frais, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, contre toutes conséquences résultant de la perte ou de l’utilisation non autorisée du code d’accès, sauf si ces conséquences sont la suite d’un manquement totalement imputable à Vivaldi Events sprl.
Si Vivaldi Events soupçonne un usage abusif d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe ou plus généralement d’une fonctionnalité proposée par un site Internet, ou par tout accès électronique à distance, Vivaldi Events sera en droit à tout moment, sans justification, de refuser ou de bloquer l’accès accordé par ce nom d’utilisateur ou ce mot de passe.

Article 18: Vie privée
La politique de vie privée fait l’objet d’un autre document que vous trouverez en bas de la page d’accueil de notre site.

Article 19: Force majeure
Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant simultanément à toutes les conditions ci-après : imprévisibles, insurmontables, indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent et non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque, dont notamment le blocage total des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt total des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux parties. Dans de tels cas, chacune des Parties pourra suspendre l’exécution de ses obligations. La partie qui l’invoque devra immédiatement aviser l’autre partie au plus tard dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible. En particulier, elle devra faire connaître au plus tôt à l’autre partie tous les moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations. Tout cas de Force majeure qui n’aurait pas été notifié dans les huit (8) jours suivant sa survenance ne donnera pas à la Partie le droit de se prévaloir de la présente clause. Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure. Au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la connaissance du cas de force majeure, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des parties pourra, résilier de plein droit le contrat en cause.

Article 20: Non sollicitation
Pendant toute la durée du Contrat, de même que pendant les douze (12) mois qui suivent sa terminaison pour une raison quelconque, le donneur d’ordre s’engage à ne pas approcher, ni émettre de proposition d’emploi, ni engager sous quelque forme que ce soit, y compris comme indépendant, tout membre du personnel de Vivaldi Events qui est ou a été impliqué dans l’exécution du Contrat, sauf accord préalable écrit de Vivaldi Events avant toute approche formelle de la personne. En cas de violation de cet engagement, le donneur d’ordre accepte de payer à Vivaldi Events une pénalité équivalente à une année de rémunération brute de la personne en question.

Article 21: Conservation des fichiers
VIVALDI EVENTS SPRL s’engage à conserver les fichiers photo/vidéos au format .JPG/.MP4, à la disposition du client durant une période de un 1 an. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique, d’un vol ou tout autre événement entraînant la perte des données au cours de ce délai.
Le client doit, par sécurité, effectuer une sauvegarde des fichiers de son propre côté.

Article 22 :Droit applicable
Tous les contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion des conventions internationales de vente de La Haye et de Vienne. .
Litiges Tous les litiges découlant d’un contrat ou ayant rapport avec un contrat seront soumis en langue française à la compétence des tribunaux et des cours de l’arrondissement juridique de Charleroi.
Ces conditions générales ont été écrites initialement en français. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version française, la version française s’appliquera.